J.O. 232 du 4 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16466
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Avis relatif à un transfert par une société autrichienne d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : ECOT0295034V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Garant Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Wohllebenstrasse 4, A-1040 Wien (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services couvrant des risques localisés en France, à la société Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft SOVAG, dont le siège social est Schwanenwik 37, D-22087 Hambourg (RFA).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.